{"id":2295,"date":"2022-01-11T07:30:05","date_gmt":"2022-01-11T07:30:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/?page_id=2295"},"modified":"2022-02-21T07:13:28","modified_gmt":"2022-02-21T07:13:28","slug":"tnc-terms-and-conditionsbelgium-french","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/tnc-terms-and-conditionsbelgium-french\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les ventes sur l&#8217;application SILVRR"},"content":{"rendered":"<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les ventes sur l&#8217;application SILVRR<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> CHAMP D&#8217;APPLICATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L&#8217;application SILVRR ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que par des consommateurs, c&#8217;est-\u00e0-dire une personne physique qui conclut une transaction l\u00e9gale \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s avec succ\u00e8s pour l&#8217;utilisation de l&#8217;application conform\u00e9ment aux conditions d&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR (&#8220;<strong>Conditions d&#8217;utilisation<\/strong>&#8220;).<\/p>\n<p>Pour toutes les commandes pass\u00e9es par les consommateurs via l&#8217;application SILVRR, les conditions de vente suivantes s&#8217;appliquent dans la version convenue au moment du processus d&#8217;achat. Toute annexe jointe aux pr\u00e9sentes Conditions de Vente en fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> PARTIES CONTRACTANTES, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILIT\u00c9S DE CORRECTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le contrat d&#8217;achat est conclu soit avec Cotsworlds Ecommerce Limited SA, Avenue Louise 65 Box 11, 1050 Bruxelles, Belgique, nom du directeur : Bowen Zhang, 0771.804.155 (&#8220;<strong>SILVRR<\/strong>&#8220;) ou un commer\u00e7ant, qui vend des biens via l&#8217;application SILVRR, en tant que tiers (&#8220;<strong>Vendeur tiers<\/strong>&#8220;) (SILVRR et le Vendeur tiers sont chacun d\u00e9sign\u00e9s comme &#8220;<strong>Vendeur<\/strong>&#8220;). Vous pouvez contacter SILVRR en \u00e9crivant au service. be@silvrr.com. Le nom complet du Vendeur et la mani\u00e8re de contacter le Vendeur sont affich\u00e9s sur la page de vente et dans le processus de paiement dans l&#8217;App SILVRR. Seul le Vendeur respectif est tenu de fournir \u00e0 l&#8217;acheteur la possession et la propri\u00e9t\u00e9 du bien sp\u00e9cifique achet\u00e9 par l&#8217;acheteur via l&#8217;appli.<\/p>\n<p>Le Vendeur sp\u00e9cifique est seul responsable de l&#8217;ex\u00e9cution des obligations du contrat d&#8217;achat en vertu des pr\u00e9sentes Conditions de Vente. En cas de vente de Vendeurs tiers, SILVRR n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour la vente de biens via l&#8217;App SILVRR et n&#8217;agit pas en tant qu&#8217;agent d&#8217;ex\u00e9cution pour le Vendeur.<\/p>\n<p>La pr\u00e9sentation des produits dans l&#8217;application ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plut\u00f4t un catalogue non contraignant (invitatio ad offerendum). Vous pouvez initialement placer les produits dans le panier sans obligation d&#8217;achat de ces produits et corriger vos entr\u00e9es \u00e0 tout moment avant d&#8217;envoyer votre commande contraignante en utilisant les outils de correction fournis et expliqu\u00e9s \u00e0 cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la r\u00e9ception de votre commande sera envoy\u00e9e par e-mail imm\u00e9diatement apr\u00e8s l&#8217;envoi de la commande.<\/p>\n<p>Le vendeur acceptera votre offre dans les deux jours par :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;\u00e9mission d&#8217;une d\u00e9claration d&#8217;acceptation dans un courrier \u00e9lectronique distinct ou<\/li>\n<li>faire livrer les marchandises ou<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&#8217;op\u00e9ration de paiement est ex\u00e9cut\u00e9e par le prestataire de services de paiement s\u00e9lectionn\u00e9. Le d\u00e9lai d&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;op\u00e9ration de paiement d\u00e9pend du mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 (voir la rubrique &#8220;<strong>Paiement<\/strong>&#8220;).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pendant les deux jours dont dispose le vendeur pour accepter l&#8217;offre, votre offre reste valable. L&#8217;alternative qui vous concerne est bas\u00e9e sur l&#8217;\u00e9v\u00e9nement qui se produit en premier parmi les \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> LANGUE DU CONTRAT, STOCKAGE DU TEXTE DU CONTRAT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : fran\u00e7ais et anglais.<\/p>\n<p>En cas d&#8217;incoh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques, la version linguistique s\u00e9lectionn\u00e9e au cours du processus d&#8217;achat et qui vous est fournie dans le courriel de confirmation pr\u00e9vaudra.<\/p>\n<p>Le texte du contrat, les donn\u00e9es de la commande et nos Conditions de vente seront envoy\u00e9s sous forme de texte \u00e0 l&#8217;acheteur. L&#8217;acheteur peut \u00e9galement consulter ces informations (le texte du contrat, les donn\u00e9es de la commande et les pr\u00e9sentes Conditions de vente) dans l&#8217;App SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>LIVRAISON <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le vendeur livrera votre commande en Belgique. Les frais d&#8217;exp\u00e9dition seront ajout\u00e9s aux prix indiqu\u00e9s pour les produits. Vous pouvez en savoir plus sur le montant des frais d&#8217;exp\u00e9dition sur http:\/\/en.4px.com\/.<\/p>\n<p>La livraison se fait uniquement par correspondance. Il n&#8217;est malheureusement pas possible de retirer soi-m\u00eame la marchandise. Les d\u00e9tails exacts sur les m\u00e9thodes de livraison propos\u00e9es pour le produit sp\u00e9cifique peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur la page du produit respectif.<\/p>\n<p>Pour plus d&#8217;informations sur la livraison, consultez la description du produit.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> PAIEMENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous pourrez payer en utilisant l&#8217;un des modes de paiement disponibles \u00e0 tout moment sur l&#8217;application. Parmi eux, vous pouvez trouver :<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (Visa, MasterCard)<\/li>\n<\/ul>\n<p>En soumettant la commande, vous fournissez les d\u00e9tails de votre carte de cr\u00e9dit. Votre carte sera d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s l&#8217;exp\u00e9dition des marchandises.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation, tel que d\u00e9crit dans le texte du contrat et dans les informations relatives \u00e0 la r\u00e9tractation qui vous sont fournies dans le document s\u00e9par\u00e9 lors du processus de paiement dans l&#8217;appli SILVRR.<\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi de la marchandise sont \u00e0 votre charge. Ces frais sont estim\u00e9s \u00e0 un maximum d&#8217;environ 50 EUR.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> DOMMAGES DE TRANSPORT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Si les marchandises sont livr\u00e9es avec des dommages de transport \u00e9vidents, veuillez vous plaindre de ces d\u00e9fauts au Vendeur d\u00e8s que possible et nous contacter imm\u00e9diatement. Le fait de ne pas d\u00e9poser de plainte ou de ne pas contacter le Vendeur n&#8217;a aucune cons\u00e9quence sur vos droits l\u00e9gaux et leur mise en \u0153uvre, notamment vos droits de garantie. Cependant, ils nous aident \u00e0 pouvoir faire valoir les propres droits du Vendeur contre le transporteur ou l&#8217;assurance transport.<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong> GARANTIE ET GARANTIES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>9.1 Validit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts<\/p>\n<p>Sauf convention contraire expresse ci-dessous, la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts s&#8217;applique.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts ne s&#8217;applique pas aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur des dommages caus\u00e9s par le vendeur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses agents d&#8217;ex\u00e9cution.<\/p>\n<ul>\n<li>en cas d&#8217;atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9<\/li>\n<li>en cas de manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 une obligation, ainsi qu&#8217;en cas d&#8217;intention frauduleuse.<\/li>\n<li>en cas de violation d&#8217;obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont le respect peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 par l&#8217;acheteur (obligations cardinales).<\/li>\n<li>dans le cadre d&#8217;une promesse de garantie, si elle a \u00e9t\u00e9 convenue, ou<\/li>\n<li>dans tout autre cas pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>9.2 Garanties et service apr\u00e8s-vente<\/p>\n<p>Les informations sur les garanties suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement applicables et leurs conditions exactes se trouvent avec le produit et dans l&#8217;App SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong> SERVICE CLIENTS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous pouvez adresser votre plainte \u00e0 : service@silvrr.com. Si la plainte concerne SILVRR lui-m\u00eame, SILVRR r\u00e9pondra en son nom propre. Si tel n&#8217;est pas le cas, SILVRR transmettra la plainte au vendeur tiers concern\u00e9.<\/p>\n<p>Notre service client\u00e8le est disponible du lundi au vendredi de 8h00 0\u00e0 21h000.<\/p>\n<p>Dans le cas de vendeurs tiers, vous pouvez \u00e9galement contacter directement les vendeurs tiers. Le nom complet du vendeur et la mani\u00e8re de le contacter sont affich\u00e9s sur la page de vente et dans le processus de paiement de l&#8217;application SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong> PASSIF<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour les r\u00e9clamations bas\u00e9es sur des dommages caus\u00e9s par le vendeur, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du vendeur ou les agents d&#8217;ex\u00e9cution, le vendeur est toujours responsable sans limitation dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>en cas d&#8217;atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>\n<li>en cas de violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave de l&#8217;obligation,<\/li>\n<li>dans le cas de promesses de garantie, si elles sont convenues, ou<\/li>\n<li>dans tout autre cas pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de violation d&#8217;obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont l&#8217;acheteur peut r\u00e9guli\u00e8rement se pr\u00e9valoir (obligations cardinales), due \u00e0 une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re du vendeur, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d&#8217;ex\u00e9cution, le montant de la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9 au dommage pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit \u00eatre typiquement attendue.<\/p>\n<p>Dans le cas contraire, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues.<\/p>\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le bien n&#8217;est pas conforme au contrat, le consommateur peut choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement, sauf si l&#8217;une de ces deux options est impossible ou si, par rapport \u00e0 l&#8217;autre mesure corrective, elle entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s pour l&#8217;employeur, compte tenu de toutes les circonstances. Lorsque le vendeur n&#8217;applique pas l&#8217;une des mesures correctives \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ou lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est tr\u00e8s grave, le consommateur peut exiger une r\u00e9duction proportionnelle du prix ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<ol start=\"12\">\n<li><strong> R\u00c9SOLUTION DES CONFLITS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous pouvez recourir \u00e0 l&#8217;un des modes de r\u00e8glement des litiges suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 la disposition des acheteurs une plateforme gratuite de r\u00e9solution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici [https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/]. Le vendeur n&#8217;est ni oblig\u00e9 ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant une commission d&#8217;arbitrage des consommateurs.<\/li>\n<li>Pour autant que le litige n&#8217;implique pas une intoxication, des blessures ou la mort ou qu&#8217;il existe des indices raisonnables d&#8217;un crime, le syst\u00e8me extrajudiciaire de r\u00e9solution des litiges entre consommateurs et entreprises, sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res et avec un caract\u00e8re contraignant et ex\u00e9cutoire pour les deux parties, est le syst\u00e8me d&#8217;arbitrage des consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"13\">\n<li><strong> PROTECTION DE LA JEUNESSE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Si votre commande comprend des marchandises dont la vente est soumise \u00e0 des restrictions d&#8217;\u00e2ge, le vendeur s&#8217;assure que le client a atteint l&#8217;\u00e2ge minimum requis en utilisant une proc\u00e9dure fiable impliquant un contr\u00f4le d&#8217;identit\u00e9 et d&#8217;\u00e2ge personnel. Le livreur ne remettra la marchandise qu&#8217;apr\u00e8s la v\u00e9rification de l&#8217;\u00e2ge et uniquement au client en personne. La livraison aux stations d&#8217;emballage n&#8217;est pas possible dans ce cas.<\/p>\n<ol start=\"14\">\n<li><strong> DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le droit belge est applicable \u00e0 l&#8217;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s&#8217;applique que dans la mesure o\u00f9 des dispositions imp\u00e9ratives de la loi de l&#8217;\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle n&#8217;en pr\u00e9voient pas autrement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Cotsworlds Ecommerce Limited SA, Avenue Louise 65 Box 11, 1050 Bruxelles, Belgique, nom du directeur : Bowen Zhang, (0771.804.155&#8243;<strong>SILVRR<\/strong>&#8220;) exploite une application par laquelle les consommateurs, c&#8217;est-\u00e0-dire une personne physique qui conclut une transaction l\u00e9gale \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9dominante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, (&#8220;<strong>Utilisateur(s)<\/strong>&#8221; ou &#8220;<strong>vous<\/strong>&#8220;) peuvent acheter des biens \u00e0 SILVRR ou \u00e0 un\/des autre(s) marchand(s), qui vendent des biens via l&#8217;application, apr\u00e8s s&#8217;\u00eatre enregistr\u00e9s dans l&#8217;application (&#8220;<strong>Application SILVRR<\/strong>&#8220;).<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR (&#8220;<strong>Conditions d&#8217;utilisation<\/strong>&#8220;) s&#8217;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre les utilisateurs et SILVRR concernant l&#8217;utilisation de l&#8217;application (&#8220;<strong>Contrat<\/strong>&#8220;).<\/p>\n<p>Pour l&#8217;achat de marchandises via l&#8217;application SILVRR, des conditions distinctes (&#8220;<strong>Conditions de vente<\/strong>&#8220;) s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p>L&#8217;Utilisateur peut t\u00e9l\u00e9charger et sauvegarder la version actuelle de ces Conditions d&#8217;utilisation dans l&#8217;App SILVRR. SILVRR enverra \u00e9galement la version des Conditions d&#8217;utilisation en vigueur au moment de l&#8217;enregistrement dans le courriel de confirmation envoy\u00e9 apr\u00e8s la confirmation r\u00e9ussie, mais ne stockera pas les Conditions d&#8217;utilisation de l&#8217;Utilisateur dans l&#8217;App SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> ENREGISTREMENT ET UTILISATION DE L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>3.1. ENREGISTREMENT<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR est gratuite pour les utilisateurs et n\u00e9cessite une inscription.<\/p>\n<p>Les utilisateurs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 s&#8217;inscrire que s&#8217;ils sont des personnes physiques et ont au moins 18 ans.<\/p>\n<p>L&#8217;Utilisateur doit utiliser l&#8217;Application SILVRR sur son propre compte. L&#8217;Utilisateur ne doit pas agir pour le compte d&#8217;une autre personne.<\/p>\n<p>Les inscriptions multiples ou les inscriptions avec des donn\u00e9es incorrectes ne seront pas accept\u00e9es.<\/p>\n<p>Aux fins de l&#8217;inscription, l&#8217;utilisateur saisit son nom et son adresse \u00e9lectronique dans l&#8217;application SILVRR. Avant d&#8217;envoyer son nom et son adresse \u00e9lectronique, l&#8217;utilisateur peut corriger ses donn\u00e9es. Si l&#8217;adresse \u00e9lectronique n&#8217;est pas d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e, un code de v\u00e9rification sera envoy\u00e9 \u00e0 l&#8217;adresse \u00e9lectronique saisie. L&#8217;utilisateur doit saisir ce code de v\u00e9rification dans l&#8217;application SILVRR afin de proc\u00e9der \u00e0 l&#8217;enregistrement. Apr\u00e8s avoir saisi avec succ\u00e8s le code de v\u00e9rification, l&#8217;Utilisateur s\u00e9lectionne un mot de passe et saisit le mot de passe s\u00e9lectionn\u00e9. Par la suite, l&#8217;Utilisateur recevra un courriel de confirmation \u00e0 l&#8217;adresse \u00e9lectronique saisie. L&#8217;enregistrement est termin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de l&#8217;e-mail de confirmation. Avec la r\u00e9ception de cet e-mail de confirmation, le contrat conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation est conclu entre l&#8217;utilisateur et SILVRR. L&#8217;inscription via un compte de m\u00e9dia social d\u00e9j\u00e0 existant (tel que Facebook) est \u00e9galement possible. Par cons\u00e9quent, l&#8217;utilisateur se connecte via son compte de m\u00e9dia social en saisissant ses donn\u00e9es d&#8217;acc\u00e8s pour le compte de m\u00e9dia social. L&#8217;inscription est termin\u00e9e par la r\u00e9ception de l&#8217;e-mail de confirmation.\u00a0 L&#8217;utilisateur n&#8217;a aucun droit l\u00e9gal \u00e0 l&#8217;enregistrement. SILVRR peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, refuser l&#8217;inscription si elle consid\u00e8re que l&#8217;Utilisateur ne respecte pas les Conditions d&#8217;utilisation. L&#8217;Utilisateur ne doit pas partager son mot de passe avec des tiers et doit le garder secret et le prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers.<\/p>\n<p>Les politiques et proc\u00e9dures de SILVRR relatives \u00e0 l&#8217;utilisation des informations personnelles des Utilisateurs en relation avec l&#8217;Application SILVRR sont d\u00e9crites dans notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;Utilisateur peut supprimer son compte \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions de suppression du compte sur l&#8217;App SILVRR.<\/p>\n<p><strong>3.2. UTILISATION DE L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/p>\n<p>Apr\u00e8s une inscription r\u00e9ussie, l&#8217;utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l&#8217;application SILVRR conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation.<\/p>\n<p>Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation, l&#8217;utilisateur est tenu de maintenir \u00e0 jour toutes les donn\u00e9es qu&#8217;il a saisies au cours du processus d&#8217;inscription et du processus de v\u00e9rification des achats dans l&#8217;application SILVRR (par exemple, les adresses de livraison et de facturation, les m\u00e9thodes de paiement). Les modifications de ces informations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans l&#8217;application SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> CONCLUSIONS DES CONTRATS D&#8217;ACHAT SUR L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les Utilisateurs enregistr\u00e9s peuvent utiliser l&#8217;Application SILVRR pour conclure des contrats d&#8217;achat conform\u00e9ment aux Conditions de Vente avec soit SILVRR, soit un commer\u00e7ant, qui vend des biens via l&#8217;Application SILVRR, en tant que tiers (&#8220;<strong>Vendeur tiers<\/strong>&#8220;) (SILVRR et le Vendeur tiers sont chacun d\u00e9sign\u00e9s comme &#8220;<strong>Vendeur<\/strong>&#8220;). Le nom complet du Vendeur respectif est affich\u00e9 sur la page de vente et dans le processus de paiement dans l&#8217;App SILVRR. La pr\u00e9sentation et la publicit\u00e9 des marchandises sur l&#8217;App SILVRR ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour conclure un contrat d&#8217;achat. Le Vendeur sp\u00e9cifique est seul responsable de l&#8217;ex\u00e9cution des obligations du contrat d&#8217;achat conform\u00e9ment aux Conditions de vente. En cas de vente de Vendeurs tiers, SILVRR, en tant qu&#8217;op\u00e9rateur de l&#8217;Application SILVRR, n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 pour la vente de marchandises via l&#8217;Application SILVRR et n&#8217;agit pas en tant qu&#8217;agent d&#8217;ex\u00e9cution pour le Vendeur.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> FONCTION DE R\u00c9TROACTION ET MESURES CONTRE L&#8217;UTILISATEUR<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5.1.UTILISER LA FONCTION DE R\u00c9TROACTION<\/strong><\/p>\n<p>Les Utilisateurs ont la possibilit\u00e9 d&#8217;\u00e9valuer et de commenter les achats et les Vendeurs sur l&#8217;Application SILVRR de mani\u00e8re visible pour les autres Utilisateurs (&#8220;<strong>Feedback<\/strong>&#8220;).<\/p>\n<p>Les utilisateurs sont tenus d&#8217;\u00e9valuer et de commenter objectivement. Il est interdit de faire de fausses d\u00e9clarations sur le Vendeur, SILVRR, des tiers, des marchandises, le processus de vente ou d&#8217;autres prestations de SILVRR et\/ou du Vendeur. En outre, il est interdit :<\/p>\n<ul>\n<li>d&#8217;insulter les Vendeurs, SILVRR en tant qu&#8217;op\u00e9rateur de l&#8217;Application ou Vendeur, les tiers et\/ou les autres Utilisateurs,<\/li>\n<li>de violer les droits de tiers (notamment les droits d&#8217;auteur, les droits de marque, les brevets, les droits de la personnalit\u00e9)<\/li>\n<li>de publier des contenus racistes, sexistes, homophobes, transphobes ou autres contenus discriminatoires<\/li>\n<li>de publier d&#8217;autres contenus l\u00e9galement interdits<\/li>\n<li>d&#8217;inclure des contenus qui consistent en des virus logiciels ou qui en contiennent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&#8217;utilisateur supprime son compte, le feedback donn\u00e9 restera visible pour tous les utilisateurs, mais le compte ne sera plus r\u00e9cup\u00e9rable et sera marqu\u00e9 dans la section feedback de l&#8217;application SILVRR comme &#8220;supprim\u00e9&#8221;.<\/p>\n<p><strong>5.2. DROITS D&#8217;UTILISATION DES RETOURS D&#8217;INFORMATION<\/strong><\/p>\n<p>Si vous fournissez des commentaires ou si vous mettez \u00e0 disposition d&#8217;autres contenus \u00e0 afficher sur l&#8217;application SILVRR (par exemple, des images, des vid\u00e9os ou du son, collectivement, le &#8220;<strong>contenu<\/strong>&#8220;), vous accordez \u00e0 SILVRR un droit non exclusif, non sous-licenciable et libre de redevance d&#8217;utiliser, de reproduire, de publier et de modifier (juste techniquement &#8211; \u00e0 l&#8217;exception de la suppression &#8211; pour pouvoir afficher le contenu dans l&#8217;application SILVRR) ce contenu sur l&#8217;application SILVRR dans le monde entier et le droit d&#8217;utiliser le nom que vous soumettez en relation avec ce contenu.<\/p>\n<p><strong>5.3 MESURES \u00c0 L&#8217;ENCONTRE DE L&#8217;UTILISATEUR<\/strong><\/p>\n<p>SILVRR peut prendre les mesures suivantes s&#8217;il existe des indices concrets qu&#8217;un utilisateur viole les dispositions l\u00e9gales ou les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article ou5.1 pour prot\u00e9ger les utilisateurs contre des activit\u00e9s frauduleuses :<\/p>\n<ul>\n<li>Avertissement aux utilisateurs,<\/li>\n<li>Suppression des commentaires,<\/li>\n<li>Restreindre l&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR,<\/li>\n<li>Blocage temporaire de l&#8217;utilisateur<\/li>\n<li>et enfin bloquer l&#8217;utilisateur (r\u00e9silier ce contrat SILVRR App de mani\u00e8re extraordinaire).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu&#8217;elle d\u00e9cidera de l&#8217;opportunit\u00e9 ou de la mesure \u00e0 prendre, SILVRR tiendra compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l&#8217;Utilisateur concern\u00e9, en particulier s&#8217;il existe des indications selon lesquelles l&#8217;Utilisateur n&#8217;est pas responsable de la violation. En outre, l&#8217;Utilisateur doit avoir la possibilit\u00e9 de commenter l&#8217;accusation. SILVRR tiendra \u00e9galement compte de cette d\u00e9claration dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>5.4 INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;utilisateur garantit SILVRR contre toutes les r\u00e9clamations que d&#8217;autres utilisateurs ou d&#8217;autres tiers font valoir \u00e0 l&#8217;encontre de SILVRR en raison de la violation de leurs droits par l&#8217;utilisateur par le biais de ses commentaires et autres contenus ou en raison de son autre utilisation de l&#8217;application SILVRR. Ceci ne s&#8217;applique pas si l&#8217;Utilisateur n&#8217;est pas responsable de l&#8217;infraction. En cas de r\u00e9clamation d&#8217;un tiers, l&#8217;utilisateur est tenu de fournir imm\u00e9diatement \u00e0 SILVRR, de mani\u00e8re v\u00e9ridique et compl\u00e8te, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;examen des r\u00e9clamations et \u00e0 une d\u00e9fense. En outre, l&#8217;utilisateur est tenu de soutenir SILVRR dans la d\u00e9fense des revendications dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire et raisonnable.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L&#8217;Utilisateur est tenu d&#8217;assurer la confidentialit\u00e9 de son compte et de son mot de passe et de restreindre l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 son ordinateur et \u00e0 ses appareils mobiles. L&#8217;Utilisateur doit garder son login et son mot de passe secrets et les prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers.<\/p>\n<p>Les utilisateurs sont tenus d&#8217;informer imm\u00e9diatement le service client\u00e8le de SILVRR s&#8217;il existe des preuves qu&#8217;un compte d&#8217;utilisateur a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par un tiers.<\/p>\n<p>En outre, l&#8217;Utilisateur est tenu de modifier imm\u00e9diatement son mot de passe et de v\u00e9rifier si des biens ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s ou si des commentaires ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s via son compte sans qu&#8217;il y ait particip\u00e9. En cas d&#8217;achats et de commentaires laiss\u00e9s sans sa participation, l&#8217;utilisateur est tenu de signaler ces incidents \u00e0 SILVRR et \u00e0 la police.<\/p>\n<p>En cas de preuve qu&#8217;un compte d&#8217;utilisateur a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou est utilis\u00e9 par un tiers, SILVRR a le droit de bloquer temporairement le compte et de demander \u00e0 l&#8217;utilisateur de mettre \u00e0 jour son mot de passe. SILVRR en informera imm\u00e9diatement l&#8217;Utilisateur.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> LICENSE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Les droits sur l&#8217;application SILVRR et les contenus affich\u00e9s et transmis restent la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9tenteurs respectifs des droits d&#8217;auteur et sont soumis \u00e0 la protection des droits d&#8217;auteur. Les utilisateurs ont uniquement des droits d&#8217;utilisation de l&#8217;application SILVRR et de son contenu conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications ci-dessous.<\/p>\n<p>SILVRR fournit \u00e0 l&#8217;Utilisateur un acc\u00e8s par Internet \u00e0 l&#8217;application SILVRR pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat. L&#8217;application SILVRR est mise \u00e0 la disposition de l&#8217;utilisateur pour utilisation apr\u00e8s un enregistrement r\u00e9ussi. A cette fin, SILVRR accorde \u00e0 l&#8217;Utilisateur le droit d&#8217;utiliser l&#8217;Application SILVRR et ses fonctions pour un usage contractuel, ce qui inclut principalement le droit d&#8217;acheter des marchandises via l&#8217;Application SILVRR. Ce droit est non exclusif, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et limit\u00e9 \u00e0 l&#8217;utilisation (achat de marchandises, feedback) n\u00e9cessaire en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;utilisation et des Conditions de vente.\u00a0 L&#8217;utilisateur ne re\u00e7oit pas d&#8217;autres droits concernant l&#8217;application SILVRR, sauf si ces droits sont obligatoires en vertu des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n<p>L&#8217;objet du droit d&#8217;utilisation ci-dessus concerne \u00e9galement les nouvelles versions, mises \u00e0 jour et mises \u00e0 niveau de l&#8217;App SILVRR install\u00e9es pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> DISPONIBILIT\u00c9 TECHNIQUE DE L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>SILVRR rend l&#8217;application SILVRR disponible en moyenne \u00e0 99,7% sur la base d&#8217;une ann\u00e9e civile. Les temps d&#8217;arr\u00eat affectant l&#8217;utilisateur seront signal\u00e9s par SILVRR \u00e0 une adresse e-mail fournie par l&#8217;utilisateur.<\/p>\n<p>Les temps de maintenance ne sont pas pris en compte dans la d\u00e9termination de la disponibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Afin de garantir la qualit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l&#8217;application SILVRR, SILVRR peut annoncer des fen\u00eatres de maintenance pendant lesquelles SILVRR ne fournira pas l&#8217;application SILVRR. Cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte dans le calcul de la disponibilit\u00e9. Dans la mesure du possible, SILVRR planifiera les fen\u00eatres de maintenance \u00e0 des moments de faible utilisation. Les fen\u00eatres de maintenance seront annonc\u00e9es \u00e0 l&#8217;Utilisateur par email et avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n<p>Le calcul de la disponibilit\u00e9 ne tient pas compte non plus des p\u00e9riodes pendant lesquelles l&#8217;application SILVRR est indisponible en raison d&#8217;ajustements ou de mises \u00e0 jour urgentes de l&#8217;infrastructure informatique utilis\u00e9e pour l&#8217;application SILVRR afin de corriger des failles de s\u00e9curit\u00e9, de logiciels\/mat\u00e9riels tr\u00e8s instables ou en cas de danger imminent, comme des attaques en cours. Dans ces cas, SILVRR peut \u00e9galement avoir recours \u00e0 des p\u00e9riodes de maintenance non programm\u00e9es et non annonc\u00e9es. Toutefois, SILVRR s&#8217;efforcera de pr\u00e9venir imm\u00e9diatement l&#8217;utilisateur et de l&#8217;informer par e-mail de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;avancement du processus.<\/p>\n<p>Lors du calcul de la disponibilit\u00e9, les p\u00e9riodes pendant lesquelles l&#8217;App SILVRR n&#8217;est pas accessible en raison de probl\u00e8mes techniques ou autres qui ne rel\u00e8vent pas de la sph\u00e8re d&#8217;influence de SILVRR [force majeure, faute de tiers (qui ne sont pas des auxiliaires d&#8217;ex\u00e9cution), causes relevant de la sph\u00e8re d&#8217;influence de l&#8217;Utilisateur (par exemple, pannes de mat\u00e9riel), etc. ) ne sont pas non plus prises en compte.<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong>9<\/strong><strong>. SERVICE CLIENT<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous pouvez adresser votre plainte \u00e0 : service.be@silvrr.com. Si la plainte concerne SILVRR elle-m\u00eame, SILVRR r\u00e9pondra en son nom propre. Si ce n&#8217;est pas le cas, SILVRR transmettra la plainte au vendeur tiers concern\u00e9 pour qu&#8217;il y r\u00e9ponde.<\/p>\n<p>Notre service client\u00e8le est disponible du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 21h00.<\/p>\n<p>En cas de vente d&#8217;un Vendeur tiers, vous pouvez \u00e9galement contacter directement le Vendeur tiers. Le nom complet du Vendeur et la mani\u00e8re de le contacter sont affich\u00e9s sur la page de vente et dans le processus de paiement dans l&#8217;application SILVRR.<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong> PASSIF<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour les r\u00e9clamations bas\u00e9es sur des dommages caus\u00e9s par SILVRR, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de SILVRR ou les agents d&#8217;ex\u00e9cution, SILVRR est toujours responsable sans limitation<\/p>\n<ul>\n<li>en cas d&#8217;atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>\n<li>en cas de violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave de l&#8217;obligation,<\/li>\n<li>dans le cas de promesses de garantie, si elles sont convenues, ou<\/li>\n<li>dans tout autre cas pr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de violation d&#8217;obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont le respect peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9 par l&#8217;utilisateur (obligations cardinales), en raison d&#8217;une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de SILVRR, de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d&#8217;ex\u00e9cution, le montant de la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9 au dommage pr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit \u00eatre typiquement attendue.<\/p>\n<p>Dans le cas contraire, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong> DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le pr\u00e9sent contrat a une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l&#8217;une ou l&#8217;autre des parties avec un pr\u00e9avis d&#8217;un mois1 pour la fin du mois. Le droit de r\u00e9siliation pour motif grave n&#8217;est pas affect\u00e9. La r\u00e9siliation doit se faire sous forme de texte.<\/p>\n<p>Les contrats d&#8217;achat conclus via l&#8217;App SILVRR conform\u00e9ment aux Conditions de vente ne sont pas affect\u00e9s par la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n<ol start=\"12\">\n<li><strong> MODIFICATIONS DES CONDITIONS D&#8217;UTILISATION ET DE L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>12.1 MODIFICATIONS DE L&#8217;APPLICATION WISECART<\/strong><\/p>\n<p>SILVRR est en droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des modifications des syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s pour la mise \u00e0 disposition de l&#8217;application SILVRR et des fonctionnalit\u00e9s techniques de l&#8217;application SILVRR si et dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour une raison valable qui n&#8217;\u00e9tait pas pr\u00e9visible au moment de la conclusion du pr\u00e9sent contrat et que la modification est raisonnable pour l&#8217;utilisateur. Une raison valable existe si ces modifications sont n\u00e9cessaires pour s&#8217;adapter \u00e0 l&#8217;\u00e9tat de la technique ou pour optimiser, en particulier pour maintenir ou am\u00e9liorer les syst\u00e8mes informatiques et les fonctionnalit\u00e9s de l&#8217;App SILVRR ou si des exigences l\u00e9gales nouvellement promulgu\u00e9es ou modifi\u00e9es, en particulier des exigences r\u00e9glementaires, n\u00e9cessitent une telle modification. Et ces modifications des fonctionnalit\u00e9s techniques de l&#8217;App SILVRR ne doivent pas entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration et\/ou une suppression unilat\u00e9rale des fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>12.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS D&#8217;UTILISATION<\/strong><\/p>\n<p>SILVRR peut modifier les pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour s&#8217;adapter \u00e0 des \u00e9volutions qui n&#8217;\u00e9taient pas pr\u00e9visibles lors de la conclusion du pr\u00e9sent contrat et que SILVRR n&#8217;a pas provoqu\u00e9es ou ne peut influencer ou en raison d&#8217;\u00e9volutions habituelles sur le march\u00e9 et dont la non-prise en compte ne perturberait pas de mani\u00e8re insignifiante l&#8217;\u00e9quilibre de la relation contractuelle entre les parties et dans la mesure o\u00f9 cela n&#8217;affecte pas les dispositions essentielles de la relation contractuelle. Les dispositions essentielles sont celles qui concernent le type et l&#8217;\u00e9tendue des services convenus contractuellement et la dur\u00e9e, y compris les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9siliation. En outre, les Conditions d&#8217;utilisation de SILVRR peuvent \u00eatre modifi\u00e9es si cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer des difficult\u00e9s non n\u00e9gligeables dans l&#8217;ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat en raison de lacunes contractuelles apparues apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent contrat. Cela peut notamment \u00eatre le cas si la jurisprudence sur l&#8217;efficacit\u00e9 des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;utilisation change, si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;utilisation sont d\u00e9clar\u00e9es invalides par la jurisprudence ou si un changement de la loi entra\u00eene l&#8217;invalidit\u00e9 d&#8217;une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d&#8217;utilisation et\/ou au cas o\u00f9 des modifications sont requises en raison d&#8217;exigences l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Ces modifications des Conditions d&#8217;utilisation seront communiqu\u00e9es \u00e0 l&#8217;Utilisateur sous forme de texte au plus tard deux mois avant la date propos\u00e9e pour leur entr\u00e9e en vigueur. L&#8217;Utilisateur peut accepter ou refuser les modifications, au plus tard un mois avant la date propos\u00e9e pour leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>L&#8217;accord de l&#8217;Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 acquis si l&#8217;Utilisateur n&#8217;a pas fait part de son refus, au plus tard, un mois avant la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur propos\u00e9e. Dans sa notification concernant l&#8217;offre de la modification, SILVRR informera s\u00e9par\u00e9ment l&#8217;utilisateur de cet effet d&#8217;approbation et de son droit de refus.<\/p>\n<ol start=\"13\">\n<li><strong> R\u00c9SOLUTION DES CONFLITS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 la disposition des utilisateurs une plateforme gratuite de r\u00e9solution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici [https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/]. Le Vendeur n&#8217;est pas oblig\u00e9 ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges devant une commission d&#8217;arbitrage des consommateurs.<\/p>\n<ol start=\"13\">\n<li><strong> DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le droit belge s&#8217;applique \u00e0 l&#8217;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s&#8217;applique que dans la mesure o\u00f9 des dispositions imp\u00e9ratives de la loi de l&#8217;\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle n&#8217;en pr\u00e9voient pas autrement.<\/p>\n<p>La langue du contrat est le fran\u00e7ais et l&#8217;anglais. En cas d&#8217;incoh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques, la version linguistique s\u00e9lectionn\u00e9e lors de l&#8217;enregistrement pr\u00e9vaut.<\/p>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation est ou devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validit\u00e9 et l&#8217;applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation n&#8217;en seront pas affect\u00e9es. La disposition invalide, ill\u00e9gale et\/ou inapplicable sera consid\u00e9r\u00e9e comme remplac\u00e9e par une disposition valide, l\u00e9gale et applicable qui correspond autant que possible \u00e0 l&#8217;esprit et au but \u00e9conomique des pr\u00e9sentes conditions d&#8217;utilisation et \u00e0 l&#8217;intention initiale des parties.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les ventes sur l&#8217;application SILVRR CHAMP D&#8217;APPLICATION L&#8217;application SILVRR ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que par des consommateurs, c&#8217;est-\u00e0-dire une personne physique qui conclut une transaction l\u00e9gale \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s avec succ\u00e8s pour l&#8217;utilisation de l&#8217;application conform\u00e9ment &#8230; <a title=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les ventes sur l&#8217;application SILVRR\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/tnc-terms-and-conditionsbelgium-french\/\" aria-label=\"Selengkapnya tentang Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les ventes sur l&#8217;application SILVRR\">Baca Selengkapnya<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"blank-slate-template.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2295","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2295"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2509,"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2295\/revisions\/2509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.akulaku.com\/artikel\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}